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Les 27 Etats de l'Union européenne viennent d'adopter une directive renforçant les droits des clients des commerces en ligne.

A une écrasante majorité, les députés européens ont adopté une nouvelle directive sur le droit des consommateurs. Ce texte, destiné notamment à offrir une meilleure protection aux cyber-consommateurs européens toujours plus nombreux, prévoit quelques mesures phares qui, à terme, viendront modifier le droit français. La première d'entre elles concerne le droit de rétractation qui permet à un acheteur, sans devoir fournir un motif, de renvoyer les biens achetés et d'obtenir leur remboursement. Un droit qui pourrait ainsi s'exercer pendant 14 jours (contre 7 dans le droit actuel français) non plus à partir de la conclusion du contrat mais de la réception des marchandises. Un droit de rétractation qui, de plus, s'il n'était pas clairement rappelé au client lors de la vente, verrait sa durée fixée à un an.  Enfin, la directive prévoit également d'étendre ce droit aux achats réalisés sur des sites de ventes aux enchères en ligne à condition que les biens ainsi acquis le soient auprès de professionnels. Quant au délai dont disposeront les commerçants pour effectuer leur remboursement, il ne devra pas non plus dépasser 14 jours.

Par ailleurs, l'Union européenne a souhaité que le client bénéficie d'une meilleure information en matière de prix. Obligation sera ainsi faite aux commerçants de présenter le coût total de l'opération (prix du bien et frais annexes). Dans le cas contraire, les clients se verront dispensés de régler les « frais et autres coûts » qui ne leur auront pas été présentés avant la commande. Pour ce qui concerne les célèbres cases pré-cochées permettant d'associer à l'achat principal des options payantes, elles seront tout simplement interdites. Ce texte prévoit également d'encadrer la vente en ligne de services numériques, de faciliter l'identification des cyber-commerçants et de lutter contre les sites proposant des services faussement gratuits.

Si la publication de cette directive au Journal officiel de l'Union européenne devrait intervenir dans les prochains mois, sa transposition en droit français devra être réalisée, quant à elle, fin 2013 au plus tard.

A noter : selon les chiffres de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance, les 85 000 sites français de commerce en ligne devraient réaliser un chiffre d'affaires de 37 milliards d'euros en 2011. Soit une augmentation de plus de 20 % par rapport à 2010 !