|   comptabilité & gestion

A quelle date doit être comptabilisé une réduction de capital non motivée par des pertes ? A l'issue du délai d'opposition des créanciers.

Une opération de réduction du capital ne peut être comptabilisée pendant le délai d'opposition des obligataires et créanciers de la société, la Commission des études comptables ayant estimé que le respect de ce délai constitue une condition suspensive à la réalisation de l'opération. Le délai de 20 jours débute à compter de la date du dépôt au greffe du procès-verbal de délibération de l'assemblée générale décidant ou autorisant la réduction de capital. L'opération ne peut également pas commencer avant que le juge ait statué en première instance sur l'opposition formulée par les créanciers.

Si le délai d'opposition des créanciers est en cours à la date de clôture de l'exercice, une mention dans l'annexe aux comptes annuels est nécessaire afin d'informer de la réduction de capital à venir, si l'opération revêt un caractère significatif.