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L'ANC a édicté un règlement sur le traitement de la prime dividende et a publié une recommandation sur l'exercice comptable auquel doit être rattaché cette prime.

Cette analyse a  montré, en premier lieu, que le traitement de la prime dividende est le même pour le PCG et pour les normes IFRS.
Tout d'abord, selon le PCG et la norme IAS 37, la prime dividende ne répond pas à la définition d'un passif car l'obligation de la verser est subordonnée au montant de dividendes distribués qui va être décidé durant l'assemblée générale, donc en N+1.
Ensuite, la norme IAS 10 sur les « événements postérieurs à la période de reporting » précise très clairement que la distribution de dividendes liée à l'exercice N ne constitue pas un passif qui doit être constaté à la clôture de ce même exercice.
Enfin, cette prime n'entre pas non plus dans le cadre de la norme IAS 19 sur les « avantages du personnel » car le fait générateur de l'obligation n'est pas constitué par les services rendus par les salariés durant l'exercice N.

En conséquence le versement de la prime dividende, que ce soit pour des comptes sociaux ou consolidés ou encore sous le référentiel PCG ou IFRS, constitue une obligation à partir de la date de l'assemblée générale et doit donc être comptabilisé en charge sur l'exercice au cours duquel l'assemblée générale s'est tenue.
 

Règlement 2011-04 du 10/11/2011 en cours d'homologation Recommandation 2011-02 du 10/11/2011