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La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes a apporté récemment des précisions concernant la distribution d'acompte sur dividendes.

Dans une étude juridique n°2011-36 du 02/11/2011, la CNCC affirme que la distribution d'acompte sur dividendes est désormais impossible sans attestation préalable des comptes de l'exercice précédemment clos et l'émission du rapport du commissaire aux comptes prévu en cas de distribution d'acomptes.

D'une part, d'après les articles L.232-12 et R.232-17 du Code de commerce, la décision qui approuve cette distribution d'acomptes doit s'appuyer sur une situation et un rapport du commissaire aux comptes. En conséquence, la décision d'attribution d'acomptes sur dividendes doit intervenir postérieurement à ce rapport.

D'autre part, la CNCC revient sur sa position (bull. 88 de décembre 1992) qui autorisait une entreprise à distribuer des acomptes sur dividendes sur l'exercice N en cours alors que les comptes de l'exercice N-1 n'étaient pas encore approuvés. Désormais, une entreprise ne peut pas autoriser la distribution de dividendes au titre du bénéfice N si le commissaire aux comptes n'a pas terminé ses travaux d'audit lui permettant de se forger une opinion et si les comptes de l'exercice N-1 ne sont pas approuvés.