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Jusqu'à présent en vertu de l'article L321-6 du Code de commerce, les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques devait désigner un commissaire aux comptes, qui certifiait le total de leur bilan et de leurs produits d'exploitation et financiers.

Cependant, la loi n°2011-850 du 20 juillet 2011 a apporté d'importantes modifications à cet article.

Ainsi, les sociétés de vente volontaire de meubles aux enchères publiques n'ont désormais plus l'obligation de nommer un commissaire aux comptes, sauf si elles remplissent les conditions de forme ou de seuil applicables à toutes les sociétés.

La CNCC a stipulé que la loi ne faisait mention d'aucune précision quant au sort du mandat du commissaire aux comptes dans ces entités et que les mandats en cours au jour de la promulgation de la loi doivent se poursuivre jusqu'à leur terme.