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Un arrêt du conseil d'État précise les modalités de récupération de la TVA payée par une entreprise lorsque les créances correspondantes sont devenues irrécouvrables.

En principe, lorsqu'une société a reversée à l'État la TVA collectée correspondant à une créance devenue irrécouvrable, elle pouvait en percevoir le remboursement par la production d'une facture rectificative. Cette facture, selon l'administration, devait être adressée avant la clôture des opérations de liquidation judiciaire du tiers.

Or selon le conseil d'État, la facture rectificative peut être produite à tout moment y compris après la procédure de liquidation judiciaire du débiteur. Dans tous les cas, s'agissant d'une facture, elle doit faire l'objet d'une comptabilisation.

CE 28 juillet 2011, n°318872