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juridique
Liste des secteurs dérogatoires
TPE-PME.com - 09/11/2009
par Laurence Le Goff
Pour tout savoir, secteur par secteur, des dérogations possibles au délai de paiement légal.
La loi permet que des accords interprofessionnels prévoient par secteur d'activité des délais de paiement plus longs que le délai légal.
36 accords au total ont été conclus, dont certains encore attendent d'être validés par décret.
Voici les dispositions qui ont été validées secteur par secteur.
sommaire
- Activités manuelles artistiques
- Agroéquipements
- Agrofourniture
- Animaux de compagnie
- Armes et munitions pour la chasse
- Articles de sport
- Bâtiment
- Bois ronds
- Bricolage
- Commerce de gros de l'outillage automobile
- Compléments alimentaires
- Cuir
- Deux/trois roues motorisés et quads
- Disque
- Emballages et bouchages métalliques des conserves alimentaires
- Horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie (HBJO)
- Jouet
- Livre
- Médicaments de prescription médicale facultative non remboursables
- Nautisme
- Optique-lunetterie
- Outillage industriel
- Papeterie, fourniture et bureautique
- Pêche de loisirs
- Peintures, encres, couleurs et produits assimilés
- Pneumatiques
- Pisciculture continentale et marine
- Produits acier pour la construction
- Professionnels du jardin amateur
- Quincaillerie industrielle
- Sanitaire, chauffage et matériel électrique
- Textile habillement
- Tonnellerie
- Véhicules de loisirs (constructeurs et distributeurs)
- Véhicules de loisirs (fournisseurs et clients industriels)
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pour aller plus loin
juridique
Disque
TPE-PME.com - 16/02/2010
Des délais de paiement dérogatoires au délai légal peuvent être pratiqués entre les éditeurs fabricants de disques et les commerces spécialisés dans la vente de disques, disposant d'un ou de plusieurs magasins de vente au détail, dont l'activité porte sur la vente de disques aux...
Délais de paiement dérogatoires dans le secteur du disque
TPE-PME.com - 16/02/2010
Les entreprises relevant du secteur du disque peuvent désormais pratiquer des délais de paiement supérieurs au délai maximum prévu par la loi.
fiscalité
Comment déduire vos frais de repas
TPE-PME.com - 09/02/2010
Les limites de déduction des frais supplémentaires de repas des indépendants ont été publiées.