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La valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie souscrit avec des fonds communs doit être incluse dans l'actif successoral.

Afin de se protéger l'un et l'autre, les époux souscrivent souvent respectivement des contrats d'assurance-vie au profit de leur conjoint. Si l'assuré-souscripteur décède avant son conjoint, ce dernier recevra un capital ou une rente.

Mais si le conjoint bénéficiaire décède avant le conjoint souscripteur, le contrat n'est pas dénoué et aucune somme n'est en conséquence versée. Cependant, le contrat a, comme tout placement financier, une valeur. Il s'agit de la valeur de rachat correspondant schématiquement aux primes versées et aux gains générés par leur placement.

Or si le contrat a été souscrit à l'aide de fonds communs, doit-on considérer que cette valeur de rachat est un actif commun aux époux ?

La réponse à cette question a une incidence directe sur la détermination des droits de succession dus en raison du décès. En effet, si la valeur de rachat constitue un actif commun, il faudra l'inclure dans l'actif de la communauté au sein de la déclaration de succession de l'époux prédécédé. Elle pourra donc être imposée le cas échéant à hauteur de la moitié de sa valeur (l'époux prédécédé étant titulaire de la moitié de la communauté).

L'administration fiscale vient de répondre positivement. Elle modifie ainsi sa doctrine antérieure qui autorisait à ne pas inclure la valeur de rachat des contrats non dénoués dans l'actif successoral. 

En pratique : cette solution sera pénalisante pour les héritiers autres que le conjoint survivant qui, contrairement à ce dernier, ne sont pas exonérés de droits de succession sur la part leur revenant.

Rép. Min. Bacquet n° 26231, JO du 29 juin 2010.