|   fiscal & juridique   |  dossiers

Formalités simplifiées pour les grandes entreprises

Les grandes entreprises peuvent maintenant centraliser le paiement de leurs taxes foncières auprès de la DGE.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe ou le total de l’actif brut du bilan est supérieur ou égal à 400 millions d’euros, ou les personnes qui détiennent directement ou indirectement 50 % du capital ou des droits de vote de telles structures, les sociétés membres d’un groupe fiscal comprenant une entreprise répondant à ces critères, ainsi que les sociétés agréées au régime mondial ou consolidé, dépendent, compte tenu de leurs caractéristiques propres, d’une direction particulière des services des impôts, la direction des grandes entreprises (DGE). Cette direction assurant sur l’ensemble du territoire, le calcul de l’assiette, le recouvrement et le contrôle des impôts dus par ces grosses structures.

Afin de simplifier leurs démarches administratives, l’administration fiscale propose à ces entreprises, très généralement composées de multiples établissements, d’opter pour le paiement centralisé de leurs taxes foncières auprès de la DGE au lieu de devoir effectuer ces versements auprès de chaque comptable du Trésor public compétent.

Pour pouvoir opter, les entreprises concernées doivent souscrire un avenant à leur formulaire d’adhésion pour les télépaiements à la DGE et envoyer, via internet, le formulaire d’option pour le paiement centralisé des taxes foncières (http://dge.dgi.minefi.gouv.fr ).

Attention, ce mode paiement doit être choisi avant le 30 novembre 2009 pour s’appliquer en 2010. Il est ensuite valable 5 ans, renouvelable par tacite reconduction.

À savoir : dans le cadre du plan de relance mis en place en début d’année, les entreprises, grandes ou petites, ont la possibilité de demander chaque mois le remboursement du crédit de TVA résultant de leurs opérations taxables. Concernant les très grandes entreprises, ces demandes étant en très forte augmentation, les services des impôts ont mis en place une nouvelle procédure afin de réduire le temps de traitement des demandes. Ainsi, en cas d’admission totale de la demande par les services fiscaux, il ne sera plus envoyé de courrier informant de cette admission et le virement de remboursement sera effectué directement.

Communiqué du ministère du Budget du 7 novembre 2009