|   fiscal & juridique

Nicolas Sarkozy se veut le candidat du peuple. A cette fin, il combine une rhétorique et une promesse.

Nicolas Sarkozy se veut le candidat du peuple. A cette fin, il combine une rhétorique et une promesse. La première s'oppose aux élites « politiques, économiques, administratives et syndicales » et pourfend « les syndicats, les partis, les groupes de pression, les experts, les commentateurs » (discours d'Annecy, le 16 février). La seconde annonce le recours au référendum si les réformes qu'il promet étaient bloquées, particulièrement sur l'indemnisation des chômeurs d'une part, la juridiction en charge d'expulser les sans-papiers d'autre part.

L'utilisation du référendum sur des sujets aussi étroits serait une grande première. De Gaulle n'y eut recours que pour régler le conflit algérien, instaurer l'élection directe du président de la République ou, sans succès, réformer le Sénat et les régions ; Georges Pompidou et François Mitterrand pour faire ratifier de grands choix européens ; Jacques Chirac pour l'instauration du quinquennat puis, sans y parvenir, l'adoption de la Constitution européenne. Il n'y eut qu'un « miniréférendum », celui sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie, solution trouvée pour sortir ce territoire de la guerre civile larvée.

Autre première : l'annonce de référendums par un candidat en pleine campagne présidentielle, alors que l'élection a précisément pour fonction de choisir non seulement un président mais aussi un projet politique. Nul doute que l'opération vise à reconquérir des suffrages. Imaginons qu'elle réussisse et qu'il soit réélu. Nicolas Sarkozy voudra-t-il organiser des référendums ? Probablement. Le pourra-t-il ? La réponse n'est pas aussi évidente que d'aucuns le croient.

Pour l'indemnisation des chômeurs, pas de vrai problème, cela entre dans le cadre de l'article 11 de la Constitution révisé en 1995 à l'initiative de Jacques Chirac : « Tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent. »

S'agissant de la juridiction en charge des expulsions, les difficultés surgissent puisque la réforme impose une révision de la Constitution. La controverse juridique n'a cessé depuis que, en 1962, de Gaulle a utilisé l'article 11 pour réviser la Constitution. Nombre de juristes estiment, à tort ou à raison, qu'une révision n'est possible que par la procédure de l'article 89, lequel exige, avant référendum, un vote identique des deux assemblées. Depuis que le Sénat est passé à gauche, cette voie semble bloquée.

Nicolas Sarkozy pourrait tenter de passer outre, à la De Gaulle. Sauf qu'entre-temps le Conseil constitutionnel a précisé sa compétence dans le contrôle des référendums. Il a affirmé à deux reprises (décisions Hauchemaille 25 VII 2000, 24 III 2005) qu' « il appartient au Conseil constitutionnel de statuer sur les requêtes mettant en cause la régularité d'opérations à venir dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle des opérations référendaires, vicierait le déroulement général du vote ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics » . En toute logique, et sauf retournement de sa jurisprudence implicite, il ne devrait pas se contenter, comme en 1962, d'un avis officieux et non publié sur l'inconstitutionnalité d'une révision par la voie de l'article 11, mais refuser l'organisation d'un tel référendum.