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La Commission des études comptables de la CNCC considère que l'apport à une SCI par une société d'un immeuble destiné à lui être loué sans autre élément d'actif et de passif  doit être traité comme un apport partiel d'actif isolé, évalué à la valeur vénale.

Dans le cadre d'une opération d'apport d'un immeuble par une société à une SCI qu'elle détient en quasi-totalité, la commission des études comptables a rappelé qu'il convenait de qualifier l'opération d'apport avant d'en déterminer le traitement comptable.

Dans le cas examiné, la société apportait à la SCI un immeuble destiné à lui être loué in fine mais ne lui transférait aucun élément d'actif ou de passif attaché à cet immeuble. Pour la Commission, l'opération ne correspond pas à un apport de branche autonome d'activité, mais doit être analysée comme l'apport d'un actif isolé.

Et conformément aux articles 321-2 et 321-3 du Plan comptable général, et du règlement CRC n°2004-01 du 4 mai 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées, cet apport doit être évalué à la valeur vénale.

Commission des études, Bulletin n°164 - décembre 2011