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Le gouvernement renforce son arsenal anti-fraude : il veut pénaliser davantage les fonds dissimulés à l'étranger, et alourdir très fortement les sanctions pénales. Les détails du projet de loi.

Hasard du calendrier : le jour où la Cour des comptes dénonce la faiblesse des contrôles fiscaux pour les contribuables les plus fortunés , Bercy annonce de nouveaux renforcements dans son arsenal anti-fraude. Ces nouvelles mesures -qui doivent encore être débattues par le parlement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative -viennent alourdir les sanctions encourues par les fraudeurs. Pour rappel, fin 2011, le gouvernement avait déjà adopté renforcé son dispositif par un allongement de trois à dix ans du délai de prescription en matière fiscale. Nos explications.

Actuellement. Les particuliers domiciliés en France sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des comptes «  ouverts, utilisés ou clos à l'étranger  ». Mais les sanctions restent d'un montant bien trop «  modeste  » aux yeux du gouvernement «  au regard des enjeux en cause pour certains contribuables  ». Les pénalités (hors redressement), dans l'état actuel des textes sont de 1.500 euros ou 10.000 euros par compte non déclaré situé dans un Etat « non coopératif » (paradis fiscal). Ces zones «  non coopératives  » vont de plus devenir plus rares (en raison de la conclusions d'accord avec la France), ce qui rendra la sanction à 10.000 euros encore plus rare.

Le projet. Il s'agirait de rendre la sanction proportionnelle au montant présent sur le ou les comptes. Pour un montant total non déclarés supérieur ou égal à 50.000 euros, l'amende (par compte non déclaré) serait de 5 % du solde de ce compte. Cette amende par compte ne pourra être inférieure à 1.500 euros (Etat coopératif) ou 10.000 euros (non coopératif). Cette disposition serait applicable aux déclarations devant être remplies à compter de l'entrée en vigueur de la mesure.

Les contrats d'assurance-vie visée aussi

Le régime serait aussi valable en cas de défaut de déclaration d'un contrat d'assurance-vie souscrit à l'étranger. La sanction serait de 1.500 euros par contrat non déclaré ou de 10.000 euros (contrat dans un Etat non coopératif). Si la total de la valeur du ou des contrats dépasse 50.000 euros (au 31 décembre de l'année pour laquelle la déclaration est faite), la pénalité sera alors de 5 % de la valeur de chaque contrat (avec un minimum de 1.500 euros ou de 10.000 euros selon les cas). Cela est valable pour pour les déclarations à remplir à partir de 2013.

Actuellement. Dans le texte du projet de loi, Bercy précise que l'administration fiscale dépose environ mille plaintes pour fraude fiscale par an «  dans des affaires très frauduleuses  ». Il s'agit de fraudes pour lesquelles les sanctions administratives sont considérées comme insuffisantes. Or, les sanctions pénales effectivement appliquées paraissent elles aussi trop légères aux yeux de Bercy : généralement six mois de prison (en majorité avec sursis) et une amende d'un montant (médian) de seulement 5.000 euros. Ces sanctions sont encore loin des maximums prévus par la loi en cas de fraude fiscale, à savoir cinq ans d'emprisonnement et 37.500 euros d'amende (jusqu'à 75.000 euros dans certaines circonstances aggravantes).

Le projet. Le gouvernement propose de changer l'échelle des sanctions. Dans le projet de loi, l'amende pénale est portée de 37.500 euros à 500.000 euros. En cas de circonstances aggravantes, le montant passe de 75.000 euros à 750. 000 euros. Une troisième innovation vise les montages internationaux : si la fraude a été «  réalisée ou facilitée  » via une banque établie dans un Etat «  non coopératif  », la sanction monte alors à 1 million d'euros, et la peine d'emprisonnement de cinq à sept ans.