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Les avantages fiscaux pour soutenir les investissements productifs et la construction de logements outre mer manquent d'efficacité, selon la Cour des comptes. D'où sa préconisation de supprimer le régime Girardin, actuellement en place.

Dans son rapport annuel 2011 qu'elle vient de présenter, la Cour des Comptes épingle les « défiscalisations Girardin en faveur de l'Outre-mer ». Son verdict est clair : il faudrait supprimer les avantages fiscaux accordés aux contribuables investisseurs pour le financement d'investissements productifs et la construction de logements sociaux. « Si le gouvernement estime nécessaire de soutenir l'investissement productif et le logement social outre-mer, d'autres modes d'intervention, moins coûteux pour le budget de l'Etat, doivent être recherchés ». En d'autres termes, des coups de pouce financiers pourraient être accordés aux entreprises et aux acteurs du logement social établis, sous les Tropiques sous forme de subvention publique.

En attendant, la Cour de Comptes multiplie les critiques vis-à-vis de cette niche fiscale, qui représente en 2011 des pertes fiscales pour l'Etat d'un montant de 1,38 milliard d'euros, qui ont profité à seulement 2.900 contribuables. Un score à comparer aux 680 millions d'euros d'avantages fiscaux accordés au titre du régime « Girardin », en 2005, soit deux fois moins qu'en 2011.

Sur les quatre dispositifs Girardin, le coup de pouce fiscal au titre des investissements productifs représente 730 millions d'euros, soit 52% des avantages fiscaux, si l'on se base sur les chiffres 2011. Suivent loin derrière, les investissements dans les logements en secteur libre et intermédiaire, avec 360 millions d'euros, soit 26%. La réduction d'impôt sur les sociétés accordées aux sociétés domiennes ne pèsent que 220 millions d'euros, soit 15%. Et celle accordée pour l'investissement dans les logements locatifs sociaux représente un poids plume : 70 millions d'euros, soit 5% !

Sans surprise, la Cour des comptes comme les précédents rapports parlementaires, met au coup de projecteur sur le manque d'efficacité de cette politique en matière d'investissements productifs, appelés « Girardin industriel ». Certes les contribuables établis en métropole, -et même ceux résidant outre-mer-peuvent alléger sérieusement leur note à régler au fisc, en participant à des tours de table pour financer des équipements, des matériels loués à des entreprises domiennes. Quid en retour ? « Le coût pour le Budget de l'Etat de chaque emploi créé aura été de 730.000 euros en 2009 contre 343.000 euros en 2006 » calcule la Cour des Comptes.

La loi fixe les secteurs économiques éligibles à la réduction d'impôt Girardin. Une fois qu'un secteur peut bénéficier du dispositif, une opération d'investissement peut ou non faire l'objet d'un agrément de la part du Ministère des finances. Et ce, pour réguler le marché et vérifier en théorie le bien-fondé économique de l'investissement envisagé. Sans détailler la mécanique du dispositif, le législateur fixe un seuil à partir duquel, l'agrément fiscal est nécessaire. Par exemple pour tout dossier portant sur un matériel d'un montant de 300.000 euros. Mieux, parfois, il peut exiger un agrément fiscal dès le 1er euro investi, comme il l'a fait dès 2009 dans le secteur des transports. Malgré ces divers garde-fous, la Cour de Comptes pointe du doigt de nombreux excès.

« La défiscalisation a contribué à accroître de façon très importante, le parc de camions aux Antilles jusqu'à créer des surcapacités » souligne-t-elle. Autre constat, cette fois dans la plaisance : « l'offre de bateaux en location apparaît excédentaire, mais des agréments continuent à être donnés » précise le rapport. L'hôtellerie constitue un autre secteur pointé du doigt par les rapporteurs. Le montant des investissements agréés dans ce domaine tourne autour de 110 millions d'euros par an entre 2006 et 2009. Malgré cette manne, « de nombreux hôtels ferment à Tahiti et, le nombre de touristes recule en Nouvelle Calédonie. Le tableau n'est guère plus brillant aux Antilles françaises où « le défaut d'entretien a créé de véritables « cimetières d'hôtels ». En privé, un observateur confie : « En raison des avantages sociaux comme par exemple le SMIC, les destinations françaises tricolores sont nettement plus chères que les îles voisines ». D'où un manque de compétitivité de la Martinique ou de la Guadeloupe par rapport à Saint-Domingue ou Cuba.

Holà sur la production d'énergie renouvelable

Dans plusieurs départements et collectivités d'outre mer ont enregistré un véritable emballement des projets liés à production d'énergie. Sous les Tropiques, il est tentant d'installer des panneaux solaires...quitte à délaisser des activités agricoles ou industrielles. Afin d'éviter les dérives, ce type d'investissement n'est plus éligible à la défiscalisation Girardin, depuis le 29 septembre 2010.

Un peu à l'instar de la situation en métropole, la défiscalisation dans le logement libre ou intermédiaire (loyer et revenus du locataire plafonnés) incitent les promoteurs à construire sans tenir compte de la demande locative. D'après la Cour de comptes, cette stratégie a conduit à « des effets d'éviction au détriment du logement social, notamment à cause du renchérissement du coût du foncier ». Seul bémol, une loi votée en 2009 a été réservée à la construction de logements sociaux. Un certain délai s'impose pour que les organismes HLM en tirent parti en lançant de nouveaux programmes destinés à la location.