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Dans un arrêt rendu le 31 janvier, la Cour de cassation épingle les forfaits en jours dans la branche chimie. Les entreprises et les branches vont devoir vérifier la conformité de leurs accords avec le respect de la santé et de la sécurité de leurs salariés.

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt, le 31 janvier, estimant que l'accord-cadre de la branche chimie sur le temps de travail en forfait jours, un dispositif né des 35 heures et qui concerne désormais 11 % de l'ensemble des salariés et 44 % des cadres, n'assure pas la sécurité et la santé des salariés. « Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires » , rappelle l'arrêt. Il est le pendant de la jurisprudence fixée par la Cour de cassation fin juin : dans un arrêt concernant un salarié de la métallurgie, la Cour lui avait donné raison mais avait validé les forfaits jours (« Les Echos » du 30 juin 2011), jugeant que l'accord de branche prévoyait des encadrements de nature à garantir la santé et la sécurité des salariés : tenue d'un document précisant les jours de travail et de congés, suivi régulier de la charge de travail.

Pour l'Union des industries chimiques (UIC), l'organisation patronale de la branche, l'accord-cadre critiqué par la Cour avait déjà été jugé invalide en 1999. Dans une alerte envoyée à ses adhérents mercredi, elle leur indique que la mise en place des forfaits jours pour les salariés de la branche « requiert donc un accord d'entreprise ou d'établissement » , lequel doit vérifier « sa conformité avec cette évolution jurisprudentielle » . Consciente du vide juridique au niveau de la branche, l'organisation patronale avait inclus un volet sur les forfaits jours dans l'accord sur la pénibilité négocié cet automne. Mais trois syndicats ont fait jouer leur droit d'opposition sur le texte.

Pour éviter que des salariés au forfait multiplient les contentieux, les branches et les entreprises, au-delà de la chimie, ont donc maintenant à disposition deux exemples de ce que la Cour admet et conteste. Et elles vont devoir s'assurer non seulement que leurs textes sont conformes mais que leur mise en oeuvre l'est également. Or « revoir en ce moment ce dossier qui porte sur le temps de travail, ce n'est pas simple » , prédit un cadre patronal.

Au-delà du forfait jours, des affaires portant sur les avantages catégoriels des cadres sont à l'examen à la Cour de cassation. La métallurgie attend ce mois-ci un arrêt sur les indemnités de licenciement, plus généreuses pour les cadres. « Le principe d'égalité, on voit où cela peut mener : à la loi pour tous » , met en garde ce cadre.